J.O. 303 du 29 décembre 2002
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 00118
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Avis relatif à des délibérations des agences de l'eau
NOR : DEVE0210438V
Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, délibérant valablement,
Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
Vu le décret no 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin ;
Vu le décret no 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences de l'eau ;
Vu le décret no 75-996 du 28 octobre 1975 modifié portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée ;
Vu le décret no 76-1294 du 31 décembre 1976 portant application du paragraphe 1er de l'article 14-1 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 14 septembre 1966 fixant la circonscription de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 1975 modifié relatif aux dispositions prises en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2001 pris en exécution de l'article 10, premier alinéa, du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 1993 modifié ;
Vu le huitième programme d'intervention approuvé par délibération no 2002-24 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse du 12 décembre 2002 ;
Vu la délibération no 2002-60 du 13 décembre 2002 relative aux redevances pour détérioration de la qualité de l'eau et aux primes pour réduction de la pollution rejetée dans le milieu naturel ;
Vu la délibération no 2002-17 du comité de bassin du 13 décembre 2002 donnant un avis favorable aux délibérations n°s 2002-57, 2002-58, 2002-59, 2002-60 et 2002-61 du conseil d'administration relatives à l'assiette et aux taux des redevances,
Décide :
Article 1er
Taux des redevances pour détérioration de la qualité de l'eau et des primes pour réduction de la pollution rejetée dans le milieu naturel
Les taux par unité d'élément polluant constituant les assiettes des redevances pour détérioration de la qualité de l'eau et des primes pour réduction de la pollution rejetée dans le milieu naturel sont fixés comme suit pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2006 :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 29/12/2002 page 118 à 137
Article 2
Coefficients de zone
Les valeurs des coefficients de zone prévus à l'article 4 de la délibération no 2002-60 du 13 décembre 2002 sont fixées comme suit par paramètre pour les années 2003 à 2006 :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 29/12/2002 page 118 à 137
En ce qui concerne l'azote réduit (NR) et le phosphore total (P), les valeurs des coefficients de zone sont fixées comme suit pour les années 2003 à 2006 :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 29/12/2002 page 118 à 137
Article 3
Coefficient de collecte
La valeur du coefficient de collecte prévu à l'article 5 de la délibération no 2002-60 du 13 décembre 2002 est fixée à 2,35 pour l'ensemble des communes pour les années 2003 à 2006.
Article 4
Date d'application. - publicité
Les dispositions de la présente délibération qui sera publiée au Journal officiel de la République française sont applicables sur la totalité de la circonscription de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse à partir du 1er janvier 2003.
La présente délibération sera adressée, à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande.
Pour extrait conforme :
Le directeur,
Jean-Paul Chirouze
AGENCE DE L'EAU RHÔNE-MÉDITERRANÉE-CORSE
Délibération no 2002-62 du 13 décembre 2002
SEUIL DE MISE EN RECOUVREMENT DES REDEVANCES DUES
AU TITRE DES PRÉLÈVEMENTS D'EAU DANS LA RESSOURCE